CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles YPCOM (« le Prestataire ») fournit aux client (« le Client ») qui lui en font la demande via le site Internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• Création de site internet, y compris site vitrine, site marchand et refonte de site.

• Création de Flyers, d’affiches, de cartes de visite, de logotypes, de chartes graphiques.

• Mise en page sur d’autres types de support (mailing, invitations, catalogues, brochures, pochettes, dépliants, bâches, drapeaux, faire-part...).

• Services de référencement SEO et SEA, élaboration de stratégies digitales, et maintenance de sites internet.

• Les forfaits «hébergement et de maintenance d’un site et location d’un nom de domaine, sous réserve des spécificités mentionnées à l’article.

• Accompagnement de collaborateurs au sein de sociétés (suivi de plan de communication, détermination des actions, utilisation des outils de communication, etc…).

(« les Services »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’acheteur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.


Article 2 - Informations pré contractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.


Article 3 – Prix et consistance de la prestation

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix s’entendent hors taxes. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix joint en annexe au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. S’y ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacement, frais d’envoi en cas de recours à un service de plateforme d’envoi par mailing ou SMS dans les conditions qui seront précisées dans le bon de commande.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.


Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans ce délai. 


Article 5 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur mis à la disposition de la clientèle.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.


Article 6 - Paiement

6.1 Un acompte correspondant à 50% du montant global de la commande est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le solde est payable intégralement au jour de la fourniture de la prestation.

6.2 Abonnements : Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel ou annuel, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées au prestataire au moment de l’enregistrement de la Commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

6.3 Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.


Article 7 – Cas des propositions non retenus 

Les devis de YPCOM sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à YPCOM dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de YPCOM.


Article 8 - Exécution de la prestation et résolution du contrat 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à l’adresse du vendeur au 5 rue des sorbiers 72610 ARCONNAY ou à toute autre adresse en cas de modification de son lieu d’exercice professionnel.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 2 mois à réception de la commande validée par l’acheteur. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.


Article 9 - Remboursement

Lorsque le contrat est résolu par un cas de force majeure, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ; 20 % jusqu’à 60 jours ; 50 % au-delà.


Article 10 - Annulation de la commande

9.1 En cas d’annulation d’une commande «à la carte» (hors abonnement) par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du coût de la commande sera acquise au vendeur après expiration du délai légal de rétractation éventuellement applicable.

9.2 En cas d’annulation d’une commande relative à un abonnement par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant du coût de l’abonnement mensuel du pendant la période de préavis de 3 mois sera acquise au vendeur.


Article 11 - Abonnements 

Les abonnements visés dans le catalogue des prix sont souscrits à durée indéterminée. Ils sont libres de résiliation, sous réserve du respect par l’acheteur d’un préavis de 6 mois, période durant laquelle le montant de l’abonnement souscrit restera dû au prestataire. L’acheteur aura la faculté, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, de modifier la nature de l’abonnement souscrit, le prix du nouvel abonnement entrant en vigueur pour le 1er jour du septième mois plein suivant la date de réception de la demande de modification de l’acheteur.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Yann PLANCHENAULT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 13 - Responsabilité de l’acheteur 

Le client consent expressément à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toute information légale nécessaire à ajouter au besoin dans les documents à éditer et supporte l’entière responsabilité de la validité des informations ainsi utilisés ainsi que du contenu des documents édités à sa demande. Le client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce 


Article 14 - Copyright et mention commerciale. 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création www.laboratoiredigital.com Yann Planchenault Graphiste Indépendant» assortie lorsque le support lepermet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.laboratoiredigital.com)


Article 15 - Droit de publicité 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.


Article 17 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 5 rue des sorbiers 72610 ARCONNAY ou à toute autre adresse en cas de modification de son lieu d’exercice professionnel.


REALISATION DE SITE INTERNET

Article 1.1 – Etendue des prestations de développement, création web, webmarketing

YPCOM s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et CMS, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par le Client signifie à YPCOM l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de YPCOM et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le Client, sans l’autorisation écrite de YPCOM.

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par YPCOM dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de YPCOM. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.


BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. YPCOM s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de YPCOM est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de YPCOM, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par YPCOM. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par YPCOM. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par YPCOM au Client lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de YPCOM au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu ou forfait hors devis.


NOM DE DOMAINE

YPCOM n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité YPCOM, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.


HÉBERGEMENT

Le site Internet du Client sera hébergé par Odoo et OVH, fournisseurs d’accès internet, sauf du choix d’un autre fournisseur par YPCOM. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. YPCOM ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès d’Odoo ou de tout autre fournisseur.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, YPCOM ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par YPCOM et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.


EMAIL

YPCOM propose via les services OVH d’ouvrir des emails pour le compte du Client (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.


RÉFÉRENCEMENT

YPCOM s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. YPCOM n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.


Avant tout travail de référencement, YPCOM effectue une analyse du référencement du site internet du Client. Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques propres ou externes à YPCOM.


Article 1.2 – Cahier des charges

Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, documents, photos, etc…). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par YPCOM.


Article 1.3 – Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.


Article 1.4 – Confidentialité

YPCOM et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que YPCOM puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à YPCOM un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@laboratoiredigital.com ou en appelant au 02.61.72.03.32, par courrier à : Yann PLANCHENAULT – 5 rue des Sorbiers, 72610 ARCONNAY.


Article 1.5 – Livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de YPCOM. Nonobstant cette réserve, YPCOM fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.


Article 1.6 – Propriété intellectuelle et mentions commerciales

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande, et reconnaît avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Sauf mention contraire explicite du Client, YPCOM se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation YPCOM».


Article 1.7 – Propriété de la production

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

Tout élément modifié par YPCOM et fourni par le client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de YPCOM en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmations.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par YPCOM au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.


La mention de YPCOM avec le lien vers le site « https://www.laboratoiredigital.com/ » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.

La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à YPCOM, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de YPCOM dont le montant pourra être fixé par YPCOM suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).

Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de YPCOM sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de YPCOM et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter YPCOM avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
Le Client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par YPCOM ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …), les sources restent la propriété de YPCOM.


Article 1.8 – Garanties et responsabilités

YPCOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires et au prix payé par le client, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. YPCOM mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte, dégradation ou destruction, quelles qu’en soient les causes. YPCOM ne sera en aucune manière tenue responsable de procès-verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.

Le Client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non-respect de la politique de l’entreprise. Le Client s’engage à fournir à YPCOM toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à l’informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tant que vendeur de prestations informatiques, YPCOM reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à YPCOM de refuser ou d’interrompre la prestation, à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par YPCOM et exprimer par lettre recommandée. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d’administration du site, etc.) ainsi que les modifications apportées à son site (contenu, changement d’hébergeur ou de serveur, etc.) dans un délai de 10 jours. Le Client s’engage à n’effectuer de son côté aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche interne ou externe ayant pour but d’obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.

Le Client a été informé que le référencement est tributaire de nombreux paramètres que YPCOM ne peut totalement maîtriser. YPCOM est tenue d’une obligation de moyens.


Article 1.9 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, YPCOM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise YPCOM à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.
Prestation de référencement naturel ou organique (SEO)


Article 2.1 – Etendue des prestations de référencement

YPCOM s’engage à conseiller et à aider le client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes leurs connaissances en matière de référencement web.

C’est dans cette optique que YPCOM s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.

L’acceptation du devis par le Client signifie YPCOM l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations.


Article 2.2 – Garanties et responsabilités

YPCOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, YPCOM s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.

YPCOM s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.


Article 2.3 – Obligations du client

Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le Client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.

Le Client s’engage, sauf défaillance de YPCOM, à ne pas contacter d’autres référenceurs.

Le Client s’engage, en outre, à maintenir le budget de référencement convenu, maintenir le contenu de son site en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et à communiquer les résultats (rendez-vous, etc.)


Article 2.4 – Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. YPCOM a informé le Client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.


Article 2.4 – Respect de la concurrence

YPCOM s’engage de façon ferme à ne nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.

Par conséquent, YPCOM se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce, sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit.