CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

  • Création de site internet, y compris site vitrine, site marchand et refonte de site.
  • Création de Flyers, d’affiches, de cartes de visite, de logotypes, de chartes graphiques.
  • Mise en page sur d’autres types de support (mailing, invitations, catalogues, brochures, pochettes, dépliants, bâches, drapeaux, faire-part...).
  • Services de référencement SEO et SEA, élaboration de stratégies digitales, et maintenance de sites internet.
  • Les forfaits «hébergement et de maintenance d’un site et location d’un nom de domaine», sous réserve des spécificités mentionnées à l’article.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’acheteur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.


Article 2 - Informations pré contractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît

les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à à exécuter le service, quelque soit son prix ;

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.


Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement

prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur mis à la disposition de la clientèle.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.


Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à

l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.


Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à l’adresse du vendeur au 5 rue des sorbiers 72610 ARCONNAY ou à toute autre adresse en cas de modification de son lieu d’exercice professionnel.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 2 mois à réception de la commande validée par l’acheteur. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.


Article 6 - Remboursement

Lorsque le contrat est résolu par un cas de force majeure, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ; 20 % jusqu’à 60 jours ; 50 % au-delà.


Article 7 - Annulation de la commande

7.1 En cas d’annulation d’une commande «à la carte» (hors abonnement) par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du coût de la commande sera acquise au vendeur après expiration du délai légal de rétractation éventuellement applicable.


7.2 En cas d’annulation d’une commande relative à un abonnement par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant du coût de l’abonnement mensuel du pendant la période de préavis de 3 mois sera acquise au vendeur.


Article 8 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix joint en annexe au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. S’y ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacement, frais d’envoi en cas de recours à un service de plateforme d’envoi par mailing ou SMS dans les conditions qui seront précisées dans le bon de commande.


Article 9 - Paiement

9.1 Un acompte correspondant à 50% du montant global de la commande est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le solde est payable intégralement au jour de la fourniture de la prestation.

9.2 Abonnements : Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel ou annuel, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées au prestataire au moment de l’enregistrement de la Commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

9.3 Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.


Article 10 - Abonnements Les abonnements visés dans le catalogue des prix sont souscrits à durée indéterminée. Ils sont libres de résiliation, sous réserve du respect par l’acheteur d’un préavis de 3 mois, période durant laquelle le montant de l’abonnement souscrit restera dû au prestataire. L’acheteur aura la faculté, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, de modifier la nature de l’abonnement souscrit, le prix du nouvel abonnement entrant en vigueur pour le 1er jour du troisième mois plein suivant la date de réception de la demande de modification de l’acheteur.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Yann PLANCHENAULT,  seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 12 - Responsabilité de l’acheteur Le client consent expressément à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toute information légale nécessaire à ajouter au besoin dans les documents à éditer et supporte l’entière responsabilité de la validité des informations ainsi utilisés ainsi que du contenu des documents édités à sa demande. Le client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.


Article 13 - Copyright et mention commerciale. Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création www.laboratoiredigital.com Yann Planchenault Graphiste Indépendant» assortie lorsque le support lepermet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.laboratoiredigital.com)


Article 14 - Hébergement des sites web

Dans le cadre du forfait «hébergement d’un site et location d’un nom de domaine», le prestataire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la sécurité de l’hébergement des sites web confiés. Cependant, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service, des coupures, du piratage ou de tout autre problème survenant postérieurement à la mise en ligne du site et liés à l’hébergement. En cas de problème, le prestataire s’engage, selon les termes du contrat de maintenance choisi par le client, à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir le service. Il est de la responsabilité du client de choisir le niveau de contrat de maintenance adapté à ses besoins spécifiques.


Article 15 - Droit de publicité 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio,

etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.


Article 16 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 5 rue des sorbiers 72610 ARCONNAY ou à toute autre adresse en cas de modification de son lieu d’exercice professionnel